Nouveaux formulaires d'urbanisme

noreply@hautetfort.com () — Sun, 30 Sep 2007 14:00:00 +0200

Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, de nouveaux documents sont à utiliser :

• Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.

• Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

• Le formulaire de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement.

• Il existe deux types de certificats d’urbanisme

a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain

b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certifi cat d’urbanismed’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Les différents formulaires doivent être adressés à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Les nouveaux formulaires sont disponibles en cliquant ci-dessous. Ils peuvent être complétés par saisie directe avec votre clavier et imprimés ensuite.

Déclaration préalable.pdf Récépissé.pdf Bordereau de dépôt.pdf

Permis de démolir.pdf Récépissé.pdf Bordereau de dépôt.pdf

Permis de construire.pdf Récépissé.pdf Bordereau de dépôt.pdf

Permis d'aménager : Notice information.pdf

Certificat d'urbanisme : CU.pdf Note descriptive.pdf

Notice d'information pour toutes ces demandes : Notice d'information.pdf

Renseignements également disponibles sur le site indiqué ci-dessus à gauche.

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